Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales›§ Sous-section 2 : Publicité
Art. 105
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 96 à 103 et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, est adressée au greffe du tribunal de commerce de Paris et au Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-105