DECRET·n° 2024-876·14 août 2024

Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 14 août 2024 155 articles 155 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

libro Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESLivre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Constitution de la sociétéSection 1 : Constitution de la société

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione Section 2 : Statuts et capital socialSection 2 : Statuts et capital social

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 3 : Formalités de publicité - Entrée en fonctionSection 3 : Formalités de publicité - Entrée en fonction

Art. 15 Art. 16

capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société

sezione Section 1 : Administration de la sociétéSection 1 : Administration de la société

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

sezione Section 2 : Cessions et transmissions de parts socialesSection 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

paragrafo Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associéSous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

paragrafo Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associéSous-section 2 : Cessions après décès d'un associé

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

paragrafo Sous-section 3 : Publication de la cession des parts socialesSous-section 3 : Publication de la cession des parts sociales

Art. 38 Art. 39

sezione Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la sociétéSection 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Art. 40 Art. 41

sezione Section 4 : Exercice de la professionSection 4 : Exercice de la profession

Art. 42 Art. 43

paragrafo Sous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnellesSous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles

Art. 44 Art. 45 Art. 46

paragrafo Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - HonorariatSous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat

Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

sezione Section 1 : Nullité - DissolutionSection 1 : Nullité - Dissolution

paragrafo Sous-section 1 : NullitéSous-section 1 : Nullité

Art. 53 Art. 54

paragrafo Sous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipéeSous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipée

Art. 55 Art. 56

paragrafo Sous-section 3 : Destitution de la sociétéSous-section 3 : Destitution de la société

Art. 57 Art. 58

paragrafo Sous-section 4 : Décès des associésSous-section 4 : Décès des associés

Art. 59

paragrafo Sous-section 5 : Retrait de la société demandé par tous les associésSous-section 5 : Retrait de la société demandé par tous les associés

Art. 60

paragrafo Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associéSous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé

Art. 61 Art. 62

paragrafo Sous-section 7 : PublicitéSous-section 7 : Publicité

Art. 63

sezione Section 2 : LiquidationSection 2 : Liquidation

Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70

sezione Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissouteSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute

Art. 71 Art. 72

sezione Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésententeSection 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente

Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77

libro Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRALLivre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

Art. 78 Art. 79

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la sociétéSection 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société

Art. 80

paragrafo Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéralSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral

Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88

paragrafo Sous-section 2 : Société d'exercice libéral constituée par voie de fusionSous-section 2 : Société d'exercice libéral constituée par voie de fusion

Art. 89

paragrafo Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scissionSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission

Art. 90

paragrafo Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéralSous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral

Art. 91

sezione Section 2 : Capital social - Actions et parts socialesSection 2 : Capital social - Actions et parts sociales

Art. 92 Art. 93

sezione Section 3 : Publicité - Entrée en fonctionSection 3 : Publicité - Entrée en fonction

Art. 94 Art. 95

capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société

sezione Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts socialesSection 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

paragrafo Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la sociétéSous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société

paragrafo Paragraphe 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - Procédure de déclarationParagraphe 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - Procédure de déclaration

Art. 96

paragrafo Paragraphe 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capitalParagraphe 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital

Art. 97

paragrafo Paragraphe 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'oppositionParagraphe 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition

Art. 98

paragrafo Paragraphe 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaireParagraphe 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire

Art. 99

paragrafo Paragraphe 5 : Retrait d'un associéParagraphe 5 : Retrait d'un associé

Art. 100 Art. 101

paragrafo Paragraphe 6 : Cessions consécutives à la destitution d'un associéParagraphe 6 : Cessions consécutives à la destitution d'un associé

Art. 102 Art. 103

paragrafo Sous-section 2 : PublicitéSous-section 2 : Publicité

Art. 104 Art. 105

sezione Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associésSection 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés

paragrafo Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilitésSous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités

Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111

paragrafo Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - HonorariatSous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat

Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119

paragrafo Sous-section 3 : Suspension et retrait de l'agrément de la sociétéSous-section 3 : Suspension et retrait de l'agrément de la société

Art. 120 Art. 121

sezione Section 3 : Contrôle de la société d'exercice libéralSection 3 : Contrôle de la société d'exercice libéral

Art. 122 Art. 123

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 124

sezione Section 1 : Règles générales concernant la liquidationSection 1 : Règles générales concernant la liquidation

Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociétéSection 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

paragrafo Sous-section 1 : NullitéSous-section 1 : Nullité

Art. 129 Art. 130

paragrafo Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipéeSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Art. 131 Art. 132

paragrafo Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la sociétéSous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Art. 133 Art. 134

paragrafo Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décèsSous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès

Art. 135

sezione Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésententeSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente

Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139

libro Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATIONLivre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

Art. 140

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 141 Art. 142 Art. 143

capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société

Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 148 Art. 149 Art. 150

libro Livre IV : DISPOSITIONS FINALESLivre IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155

Voir le sommaire complet