DECRET·n° 2024-876·14 août 2024
Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
En vigueur depuis le 14 août 2024 155 articles 155 versions historisées
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société
capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses