Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Art. 146
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation l'invite à régulariser la situation. Si la société ne régularise pas sa situation, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-146