Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Art. 145
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation fait connaître à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 142, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement en joignant toutes les pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-145