Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Art. 147
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-147