Livre Livre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 151
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 - Décret n°2016-764 du 9 juin 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-151