Livre Livre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 155
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-155