Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 1 : Administration de la société
Art. 19
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute délibération de l'assemblée fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le greffe de la Cour de cassation et conservé au siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-19