Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 3 : Formalités de publicité - Entrée en fonction

Art. 15

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté de nomination de la société, l'un des originaux de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé, à la diligence d'un gérant au greffe de la Cour de cassation, et versé à un dossier ouvert au nom de la société. Un dépôt identique est effectué au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir. Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le greffe de la Cour de cassation ou le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège social, la dénomination sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs et à la responsabilité pécuniaire des associés et à la dissolution de la société.

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legi/LEGITEXT000050109904#art-15