Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Statuts et capital social
Art. 13
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros. Les parts représentant un apport en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-13