Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Statuts et capital social
Art. 11
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les mentions prévues par les articles 12, 14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts et celles qui sont prévues par le présent livre, les statuts doivent indiquer : 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ; 2° L'adresse du siège social ; 3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'indication du montant libéré, lors de la constitution de la société, des apports en numéraire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-11