Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société
Art. 6
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-6