Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société
Art. 5
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et la nomination de chacun des associés en qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues à l'article 7. L'acceptation de la démission des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intéressés ou du retrait des avocats associés au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est prononcée par le même arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-5