Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 1 : Administration de la société
Art. 21
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée ou du présent livre imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-21