Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 1 : Administration de la société
Art. 22
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des deux tiers des voix des associés. S'agissant de la décision de transformer une société civile professionnelle en une société d'une autre forme, celle-ci est également prise à la majorité des deux tiers des associés, sauf clause contraire des statuts. Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité de tous les associés. Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés. L'opération projetée est notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-22