Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 1 : Nullité - Dissolution›§ Sous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipée
Art. 55
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée par deux au moins des associés.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-55