Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 1 : Nullité - Dissolution›§ Sous-section 3 : Destitution de la société
Art. 57
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce ces destitutions, constate la dissolution de la société, ordonne sa liquidation et nomme le liquidateur. Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-57