Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

Art. 78

En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent livre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000050109904#art-78