Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la sociét雧 Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Art. 81
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 82, 83 et 84 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-81