Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Art. 77
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 24 à 28 du décret du 28 octobre 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-77