Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la sociét雧 Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Art. 88
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 15 et 16 du présent décret sont applicables sous les réserves suivantes : 1° A l'article 15, le gérant est remplacé par l'un des associés ou un mandataire ; 2° Au quatrième alinéa de l'article 16, les dispositions relatives à la cession des parts sociales ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-88