Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la sociét雧 Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
Art. 90
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout projet de scission d'une société, au sens de l'article L. 236-18 du code de commerce, ayant pour résultat l'attribution, à l'une des sociétés qui en est issue, de l'office dont la société est titulaire, est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les déclarants précisent laquelle des sociétés issues de la scission ils entendent voir nommée dans l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société concernée par le projet de scission. Le garde des sceaux, ministre de la justice, prononce par arrêté la nomination de la société issue de la scission désignée conformément à l'alinéa précédent dans l'office détenu jusqu'alors par la société scindée ainsi que la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société. Il est procédé à la consultation prévue au dernier alinéa de l'article 86 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-90