Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la sociét雧 Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral
Art. 91
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute transformation d'une société en une société d'exercice libéral est soumise à la procédure de déclaration prévue au premier alinéa de l'article 96.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-91