Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 124
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 129, par le troisième alinéa de l'article 132 et par l'article 134.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-124