Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés›§ Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Art. 119
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé sont assimilées à celles d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la collation du titre honoraire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-119