Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Liquidation
Art. 64
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est en liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée, ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-64