Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Art. 41
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-41