Chapitre Chapitre II : Modalités de dépôt des formalités
Art. 4
En vigueur depuis le 19 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépôt mentionné au II de l'article 1er peut être réalisé par voie électronique. A cette fin, les organismes mentionnés à l'article 2 sont habilités à fournir aux déclarants des services informatiques accessibles par internet, sécurisés et gratuits, leur permettant de préparer et de transmettre le dossier unique mentionné au II de l'article 1er, lequel comprend : 1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ; 2° Les pièces et actes numériques ou numérisés exigés, sauf s'il s'agit de pièces ou actes devant être fournis en original et établis sur support papier.
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Prolegi/LEGITEXT000050109851#art-4