DECRET·n° 2024-877·16 août 2024
Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 16 août 2024 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Entités concernées et organismes destinataires de leurs formalitésChapitre Ier : Entités concernées et organismes destinataires de leurs formalités
Art. 1capo Chapitre II : Modalités de dépôt des formalitésChapitre II : Modalités de dépôt des formalités
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Modalités de transmission et de conservation des informationsChapitre III : Modalités de transmission et de conservation des informations
Art. 7Art. 8Art. 9