Art. 3
En vigueur depuis le 31 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La résolution 2023-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par la modification de l'annexe 13, chiffre 6.4 pour autoriser la présentation sous format électronique du justificatif d'approvisionnement en gazole et des reçus relatifs aux transactions de rétribution d'élimination, adoptée à Strasbourg le 6 décembre 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050409135#art-3