Art. 4
En vigueur depuis le 31 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La résolution 2024-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par la modification de l'article 4.07 pour proroger une prescription de caractère temporaire, adoptée à Strasbourg le 13 juin 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050409135#art-4