Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. R123-39 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 1 : Des attachés de justice, Sct. Section 2 : Des assistants spécialisés, Art. D123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Art. R123-43, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-62-1, Art. R312-83-1

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legi/LEGITEXT000050418813#art-1