Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R532-21, Art. R552-22-1, Art. R552-24, Art. R562-31-1, Art. R562-33 - Code de procédure civile Art. 1575 - Code de procédure pénale Art. R251
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Prolegi/LEGITEXT000050418813#art-6