Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R49-20-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R50 bis, Art. R50 ter, Art. R50 quater, Art. R50 quinquies, Art. R50 sexies
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Prolegi/LEGITEXT000050418813#art-3