Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose. Il dispose notamment du secrétariat général des affaires européennes.
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Prolegi/LEGITEXT000050476393#art-2