DECRET·2024-980·7 novembre 2024

Décret n° 2024-980 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

En vigueur depuis le 7 novembre 2024 5 articles 5 versions historisées
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