Art. 5
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050476393#art-5