Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
-1,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052952931#art-27