Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-900 du 18 juillet 2006
,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052952931#art-31