Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Art. 33

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 , , , , , , , , , , , , -1,

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000052952931#art-33