Art. 17
En vigueur depuis le 13 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les contributions financières de l'Etat déterminées en loi de finances ; 2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des jeux Olympiques et Paralympiques définies dans le cadre des conventions prévues à l'article 15 ; 3° Les dotations, subventions, avances, ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 4° Le produit des cessions de biens et droits mobiliers et immobiliers ; 5° Toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements ; 6° Les dons et legs.
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Prolegi/LEGITEXT000051154886#art-17