Art. 18
En vigueur depuis le 13 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.
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Prolegi/LEGITEXT000051154886#art-18