Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2025
La plateforme numérique visant à recenser les aides de minimis octroyées ci-après désignée par le terme « Plateforme » constitue le registre central national pour les aides de minimis de tous les secteurs, y compris pour les aides octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, dans le secteur de l'agriculture et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Le ministère chargé de l'économie, chargé d'administrer le registre national, est désigné : « teneur de la Plateforme ».
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Prolegi/JORFTEXT000053177293#art-1