Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2025
Sont renseignées dans la Plateforme les données suivantes relatives à l'octroi de chaque aide de minimis, lorsque ces données existent :
- les données prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatifs aux aides de minimis susvisé ;
- un numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme ;
- le nom de l'organisme public financeur de l'aide, s'il est différent de l'organisme qui l'octroie ;
- la désignation du règlement de minimis sur le fondement duquel l'aide est octroyée ;
- pour les aides du secteur agricole, le secteur de produits concerné par l'aide.
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Prolegi/JORFTEXT000053177293#art-4