Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2025
Les données de la Plateforme relatives aux aides de minimis mentionnées au présent décret sont, à l'exception du numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme, mises à la disposition du public par le teneur de la Plateforme.
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Prolegi/JORFTEXT000053177293#art-5