Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2025
La transmission des données d'octroi mentionnées au I de l'article 4 du présent décret par un organisme visé à l'article 2 intervient dans un délai de 20 jours ouvrables suivant son octroi.
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Prolegi/JORFTEXT000053177293#art-3