Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
Art. 3 quinquiesII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000053227603#art-3