Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000053227603#art-7