Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022
Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000053227603#art-11