Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026. Le 2° du I du présent article s'applique aux demandes de pension présentées à compter du 1er janvier 2026.

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legi/JORFTEXT000053227603#art-10